Nos conseils

A noter que le protocole d’accord est l’acte juridique le plus important de la procédure puisqu’il matérialise les accords qui viennent d’aboutir entre vous et votre repreneur, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation.

Pour toutes ces opérations, il est conseillé de recourir à un professionnel du droit (avocat, notaire…) car les chausse-trappes peuvent être nombreuses.

Il faut bien réfléchir avant de signer l’acte de cession d’un fonds de commerce car le cédant a des obligations vis-à-vis de son acquéreur. Le prix de vente du fonds est séquestré soit chez l’avocat, soit chez le notaire le temps que les oppositions soient purgées. Le séquestre peut durer de quatre à cinq mois.  Le vendeur a donc intérêt à avoir réglé toutes ses dettes et être à jour avec l’administration fiscale. Il devra s’assurer également que le droit de préemption des mairies a bien été purgé.

Etat des lieux

Juste avant la signature de l’acte, cédant et repreneur devront avoir procédé à un état des lieux. Par ailleurs, la cession du bail commercial s’accompagne le plus souvent d’une clause de garantie du paiement des loyers entre cédant et cessionnaire au profit du bailleur.

Afin de protéger le cédant, qui reste garant du bon règlement du loyer, la durée de la clause de garantie est limitée à trois ans à compter de la cession, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Les entreprises doivent aussi être à jour avec la notice RGPD, le nouveau règlement européen sur la protection des données, ce qui aujourd’hui encore n’est pas toujours fait.

De son côté, l’acquéreur peut prendre, possession du fonds de commerce dès le jour de la vente.

Dans le cas de la vente de titres, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu, en revanche,  immédiatement.

La vente de titres est un phénomène qui se développe depuis quelques années, notamment pour les affaires d’une certaine taille qui se sont structurées sous forme de sociétés. Avant il s’agissait de cessions de fonds de commerce, aujourd’hui les transactions s’opèrent sous forme de vente de titres. En ce qui concerne les commerces de proximité, de taille plus petite, cela reste plus généralement des ventes de fonds de commerce.

Laisser la place au repreneur

Une fois toutes ces procédures effectuées et l’acte signé, le cédant va devoir petit à petit laisser sa place pour permettre au repreneur d’occuper son fauteuil de dirigeant de l’entreprise.

Il est fréquent qu’un contrat d’accompagnement soit signé entre cédant et repreneur pour organiser au mieux la transition notamment auprès des clients et fournisseurs.

Les avis divergent sur cette procédure, qu’il est préférable de formaliser par écrit. Si dans le commerce, quelques jours sont suffisants, en revanche, dans le cadre d’activités plus techniques, l’accompagnement pourra durer plusieurs mois sans pour autant que cela soit trop long, sinon vendeur et acquéreur risquent  de se marcher sur les pieds.

Passé cette période de transition, et après avoir respecté ses engagements, le cédant pourra alors se tourner vers l’avenir….De nombreux projets l’attendent : se réorienter vers une autre affaire, réfléchir à la gestion du patrimoine dégagé par la cession ? Ou bien tout simplement couler des jours heureux et profiter d’une retraite bien méritée…